J.O. 284 du 7 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
NOR : BCFR0767378A
Le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
- les directeurs régionaux de l'équipement ;
- les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
- les directeurs interdépartementaux des routes ;
- le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
- les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ;
- le directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
- le directeur du centre interrégional de formation professionnel de Paris ;
- les directeurs régionaux des affaires maritimes ;
- les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
- les chefs des services de navigation, spécialisée ou relevant d'un service maritime, et les chefs des services maritimes ;
- les directeurs de l'aviation civile ;
- les directeurs régionaux de l'environnement ou les directeurs régionaux de l'environnement et de la compétitivité.Article 2
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine :
- le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
- le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à Compiègne ;
- le chef du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
- le chef du centre d'études des tunnels ;
- le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- le chef du Centre national des ponts de secours ;
- le chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
- le chef de service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- le chef du service technique de l'aviation civile ;
- le directeur des services de la navigation aérienne.Article 3
Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.Article 4
Les ordonnateurs secondaires à vocation nationale institués à l'article 2 peuvent déléguer leur signature à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.Article 5
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières,
B. Lecomte